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L’annonce légale est une démarche obligatoire car elle répond à un devoir d’information et de transparence de la part des entreprises. Toutes les entreprises ne sont pas obligées de publier des annonces légales. Les entreprises individuelles, la micro-entreprise et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ne sont pas concernés.

Publier une annonce sur Internet

L’annonce ayant caractère officiel, il faudra publier dans un journal d’annonce légale (JAL) ou sur un site de presse en ligne (SPEL) habilité du département.

Heureusement, de nombreux services de publications d’annonces légales  faciles à utiliser sont disponibles pour faciliter cette démarche.

Il faut, dans la plupart des cas, remplir un formulaire avec de nombreuses informations sur la société. Le service propose ensuite parfois plusieurs supports de publication. Pour chaque support, un devis est proposé. Si certains services ne proposent qu’un seul support pour votre département, cela ne veut pas dire que le service est plus cher. Ces services en ligne ont des contrats avec les supports habilités (les journaux papier ou les sites d’actualité en ligne) et parfois ils n’ont obtenu un accord qu’avec un seul journal.

Quand doit-on publier ces annonces légales ?

Dans le cas où l’annonce légale fait suite à la création d’une entreprise, elle devra être faite après l’immatriculation au RCS.

Dans tous les autres cas, la publication de l’annonce légale sera à faire le plus tôt possible. Cette démarche est provoquée par un changement important dans l’entreprise qui nécessitera une modification dans les statuts de l’entreprise. Il est donc indispensable de passer l’annonce avant de se rendre au greffe. Le greffe n’autorisera pas le changement de statut si aucune annonce officielle n’a été publiée.

Que va contenir l’annonce légale ?

L’annonce légale va comporter les informations suivantes :

• la forme de l’entreprise et sa dénomination sociale
• l’adresse du siège social et l’objet de l’entreprise
• le capital social
• la durée de vie de l’entreprise, c’est-à-dire la durée pour lequel l’entreprise a été constituée
• le nom et le statut du gérant, des associés et de l’administrateur ainsi que du président du conseil d’administration
• d’autres informations spécifiques au changement pour lequel l’annonce existe

L’annonce légale contiendra des informations pour identifier la société ainsi que des informations qui vont préciser l’ampleur des changements effectués.

Prix et tarifs pour une annonce légale officielle

Il existe un prix national qui est décidé par arrêté ministériel. C’est un prix facturé à la ligne. Ce prix de base était de 4,16 € par ligne en 2019. Ce prix va varier selon le département. Le prix d’une annonce légale est en moyenne de 100 €.

Voir des annonces légales déjà publiées

L’ensemble des annonces légales qui ont été publiées toutes ces dernières années sont disponibles sur le site suivant: bodacc.fr