Tout savoir sur les obligations d'affichage en entreprise

Les employeurs doivent afficher sur le lieu de travail certaines dispositions de protection en faveur des employés ou des groupes de salariés. Et ce, obligatoirement dans la version actuelle en vigueur. Cette année, les entreprises devront donc vérifier si des lois ou des règlements ont été modifiés. Les employés doivent ainsi pouvoir s’informer facilement sur les droits et obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Le non-respect de l’obligation d’affichage constitue une infraction. Cela a des conséquences pour l’employeur et peut être sanctionné par une amende.

Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?

Le droit du travail inclut de nombreuses dispositions de protection en faveur des travailleurs. Nombre de ces lois et ordonnances stipulent que l’employeur doit les afficher ou les mettre à la disposition du public à un endroit approprié dans l’entreprise. D’autres dispositions ne sont pas liées à une obligation d’affichage explicite, mais ont une grande importance pratique dans l’entreprise. Comme vous pouvez le voir sur cette page, l’affichage de ces dispositions doit permettre aux salariés de s’informer de leurs droits et de leurs obligations. Voici la liste de ces affichages en fonction du nombre de salariés :

10 salariés

Inspection du travail
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Médecine du travail
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger
Horaires collectifs de travail
Repos hebdomadaire
Interdiction de fumer
Interdiction de vapoter
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

11 à 49 salariés

Inspection du travail
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Médecine du travail
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger
Horaires collectifs de travail
Repos hebdomadaire
Interdiction de fumer
Interdiction de vapoter
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)
Comité social et économique (CSE)

À partir de 50 salariés

Inspection du travail
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Médecine du travail
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger
Horaires collectifs de travail
Repos hebdomadaire
Interdiction de fumer
Interdiction de vapoter
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)
Comité social et économique (CSE)
Accord de participation

Pourquoi l’affichage est-il obligatoire pour les employeurs ?

Les salariés doivent notamment avoir la possibilité de prendre connaissance de leurs droits et des règles de protection qui leur sont applicables. De plus, cela doit leur être possible directement sur leur lieu de travail. Ils doivent pouvoir consulter ou se référer facilement aux droits applicables en matière de santé et de sécurité.

Le non-respect des obligations de l’employeur en matière d’affichage constitue une infraction administrative. Il peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 37 500 euros.

Quand l’affichage est-il obligatoire ?

Les employeurs sont légalement tenus d’afficher les textes de loi ou de règlement dans l’entreprise. Ainsi, les salariés pourront s’informer sans trop d’efforts sur leurs droits et obligations.

L’obligation d’affichage n’est pas liée à une certaine taille de l’entreprise, mais s’applique à tous les employés. De plus, les lois et règlements doivent être à jour. L’employeur doit donc veiller à ce que les lois soient régulièrement actualisées.

Où les afficher ?

Dans la mesure où aucune réglementation spéciale ne s’applique, l’affichage peut avoir lieu à un endroit approprié et de manière à ce que le collaborateur puisse le consulter pendant sa présence dans l’entreprise sans l’aide de tiers. Cela signifie qu’il n’aura pas à demander à quelqu’un de le présenter ni de l’aider pour mieux l’expliquer. Les collaborateurs doivent également avoir la possibilité de consulter le document sans surveillance.

Les lieux appropriés sont par exemple les salles de travail, de repos et de pause, le tableau d’affichage ainsi que la cantine ou le bureau du comité d’entreprise. L’obligation d’affichage peut également être remplie par une mise à disposition numérique des lois, par exemple sur l’intranet de l’entreprise. Pour cela, il faut s’assurer que chaque collaborateur y a accès. La version actuelle du texte de loi doit être publiée.